DOCUMENTS DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ces documents sont énumérés par l'article R. 421-2 CU.
Il s'agit des documents de bas,,eet du volet paysager .


Les documents de base sont les suivants :

Le plan de situation du terrain;
Le plan de masse des constructions coté dans les trois dimensions;
Les plans des façades;
Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel en indiquant le traitement des espaces extérieurs;


Le volet paysager  est constitué des documents suivants :

Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain .
Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse;
Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme;
Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords;


Il faut noter toutefois que le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet et la notice permettant d'apprécier son impact visuel ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions cumulatives suivantes:
Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune;
Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ; Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2. Dans le même esprit de simplification, les vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ainsi que le volet paysager ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination. A l ensemble de ces pièces doit être ajouté une étude d impact lorsque les lois ou règlements en vigueur l exigent.

Formation
, assistance, conseil pour utilisation Internet et logiciels